 DES FAILLITES ET BANQUEROUTES TITRE PREMIER De la faillite. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 437. Tout commerçant qui cesse ses payements est en état de faillite. La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état...  L'Ami de la religion - Страница 6081838Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...FAILLITE. , Dispositions générales. ARTICLE 437. Tout commerçant qui cesse ses payements est en état de faillite. La faillite d'un commerçant peut être...déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en élat de cessation de payements. IX* Série. 48 La déclaration de la faillite ne pourra être, soit... | |
 | 1838 - 392 страница
...Art. 4 ">;• — Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. La faillite il'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de paiements. La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d'office, soit demandée... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...la Faillite. Dispositions $cncralcs. Art. 457. Tout commerçant qui cesse ses paiemens est en état de faillite. La faillite d'un commerçant peut être...paiemens. La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d'office, soit demandée par les créanciers , que dans l'année qui suivra le décès... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...GÉNÉRALES. 43». Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. Co. 69, 438 à 614, 6S5. La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en étal de cessation de paiements. Co. 478, 481, 614. La déclaration de la faillite ne pourra être,... | |
 | 1840 - 872 страница
...jusqu'au dernier moment de sa vie. Or, le paragraphe ainsi conçu : « La faillite d'un com« merçant peut être déclarée après son décès lorsqu'il est « mort en état de cessation de paiements » , fut adopté par la Chambre. La commission voulait ensuite que la déclaration de faillite,... | |
 | 1840 - 886 страница
...DISPOSITIONS Art. 437. Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. Lafaillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en étal de cessation de paiements. La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d'ollice,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...DE LA FAILLITE. DISPOSITIONS GÉXHRALI'S. 437. Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état dministration paiements. Со. 478, 481, 614. — La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. (C. comm. 69, 438 à 614, 655.) La faillite d'un commerçant peut être déclarée...décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de paiements. (C. comm. 478, 481, 614.) La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...commerçant qui cesse ses paiemens est en état de faillite. — Co. 1,632, 033. — (A. Co. 437.) 1л oint; et le procès-verbal qui devra en être dressé...celui en présence duquel il aura été fait. Ils a — Со. 6 1 4 . La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d'office, soil demandée... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 страница
...qui suivent. Disposition» générales. 437. Tout commerçant qui cesst sts payement.-, est en état de faillite. — La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il at tuort en état de ceasation de payements. — La déclaration de la faillite ne pourra être, sait... | |
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