 Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants ; mais le sénat peut y concourir par des amendements comme, aux autres bills. 2.  États-Unis d'Amérique - Страница 316написао/ла Roux de Rochelle - 1837 - 400 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1837 - 624 страница
...fonctions, être nommée membre de l'une ou de l'autre chambre. «Tous les bills dont l'objet est de 1er ver un revenu , doivent émaner de la chambre des représentants;...ÉtatsUnis. S'il l'approuve, il doit le signer: dans le cas contraire , il doit le renvoyer, avec ses objections , à la chambre où ce bill a pris son... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1837 - 610 страница
...place. SECTION SEPTIÈME. 1 . Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants ; mais le sénat peut y concourir par des amendements comme aux autres bills. 2. Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1840 - 372 страница
...place. SECTION SEPTIÈME. i. Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants; mais le sénat peut y concourir par des amendements comme aux autres bills. et de la chambre des représentants sera, avant de devenir loi,... | |
 | Guillaume Tell Poussin - 1843 - 840 страница
...place. Section septième. 1- Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants ; mais le sénat peut y concourir par des amendements comme aux autres bills. 2. Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...place. SECTION SEPTIÈME. 1. Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants; mais le sénat peut y concourir par des amendements comme aux autres bills. 2. Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre... | |
 | Xavier Eyma - 1853 - 416 страница
...cette place. SECTION vu. — Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants ; mais le sénat peut y concourir par des amendements, comme aux autres bills. Tout /'/'// qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre... | |
 | Xavier Eyma - 1853 - 390 страница
...cette place. SECTION vu. — Tous les biIIs établissant des impôts doivent prendre .naissance dans la chambre des représentants ; mais le sénat peut y concourir par des amendements, comme aux autres bills.. Tout triII qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre... | |
 | Elme-Marie Caro - 1855 - 836 страница
...cette place. SECTION vu. — Tous les biltis établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants ; mais le sénat peut y concourir par des amendements, comme aux autres /"//•,. Tout lui/ qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre... | |
 | Xavier Eyma - 1861 - 798 страница
...cette place. « SECTION vu. — Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants ; mais le sénat peut y concourir par des amendements, comme aux autres bills. « Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre... | |
 | John Bigelow - 1863 - 590 страница
...place. Section VII. — \ . Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la Chambre des représentants; mais le Sénat peut y concourir par des amendements comme aux autres bills. 2. Tout bill qui aura reçu l'approbation du Sénat et de la Chambre... | |
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