 Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit...  La Semaine judiciaire - Страница 7191899Пуни преглед - О овој књизи
 | 1869 - 518 страница
...où il s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble. 5. Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers fc ou légataires sera portée devant le tribunal... | |
 | 1873 - 738 страница
...intervenu le 1o juin 1869 entre la France et la Suisse. Cet article s'exprime de la manière suivante : « Toute action relative à la liquidation et au partage » d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre » les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 страница
...cas où il s'agira u»e action personnelle concernant la opriété ou la jouissance d'un immeuble. 5. Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes k faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal... | |
 | 1870 - 782 страница
...s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble. Art. 5. Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal... | |
 | 1870 - 580 страница
...où il s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble. 5. Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal... | |
 | Algeria - 1871 - 914 страница
...s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble, ABT. 5. — Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal... | |
 | France treaties - 1872 - 632 страница
...il s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble. ART 5. Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal... | |
 | 1877 - 540 страница
...4 et de la première partie deVart. 5 du traité. Il en résulte effectivement que si, en principe, toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat doit être portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, ce principe souffre... | |
 | 1878 - 872 страница
...éclairer le débat, ne serat-il pas inutile de reproduire ici le texte même de l'article 5 actuel. Il est ainsi conçu : « Toute action relative à la...» et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et ï1 aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera por» tée devant... | |
 | Curti - 1879 - 210 страница
...s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble. Art. 5. Toute action relative à la liquidation et au partage d'une Succession testamentaire ou ab intestato et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal... | |
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