...créancier pourrait être dispensé de, représenter le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc...

...première hypothèse. Mais il ya plus :-aux bennes de l'art. i558 du Code , l'acte tle confirmation d'une obligation contre laquelle la loi. admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable qu'autant que l'onyrappelle la substance de cette obligation, et daïts iflie matière aussi importante...

...С. 2248. агбЗ. »338. L'acte de tonnrmation ou ratification d'une obligation contre laquelle 1 i loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la euhen rescision, et l'intentioa de reparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte...

...i338 du Code civil en fait une loi expresse. « L'acte de confirmation ou ratification (porte-t-il) d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, poser contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ». Ainsi, deux manières de couvrir...

...confirme par fart. 1338. II y est dit que la confirmation . la ratification ou exécution volontaire d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision (ce qui comprend tout ) , emporte la renonciation aux 51 moyens et exceptions que Ton pourrait opposer...

...créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. (Art. VI. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi...admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valablejque lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en...

...cpnsenti pendant sa minorité ne peut plus revenir contre. V. 1311 id. 2. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou eu rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du...

...conditions dans le litre récognitif d'une servitude? V. art. 695. 821. L'acte confirmatif s'applique à une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision. La ratification , qui rend cette action non recevable, étant, comme on voit, l'abandon d'un droit,...

...Sirey , 1816 , p. 243. — En conséquence , suivant l'article 1338 du Code civil , l'acte confirmatif ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou la rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve les mentions ci-après : 389. 1° La substance...

...ce chap 32. î 148. « L'acte de confirmation ou » ratification d'une obligation contre Ja» quelle la loi admet l'action en nullité » ou en rescision n'est valable que lors » qu'on y trouve la substance de cette » obligation , la mention du motif du » l'action en...