 Nation; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du Corps législatif, sanctionné par le Roi , en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations.  Annales forestières et métallurgiques - Страница 1931845Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...à l'instant même, au domaine public. Aliénabilité ; sous quelle condition. 3. § a, art. 8. « Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent , sont et demeurent inaliénables, «ans le consentement ou le concours de la nation; mais ils peuvent cire vendus et aliénés à titre... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 страница
...Iï. Comment et à quelles conditions tes Domaines nationaux peu-vent être aliénés. ART. VIII. s» Les Domaines nationaux et les droits qui en dépendent...et demeurent inaliénables , sans le consentement ou le concours de la Nation ; mais ik peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommu... | |
 | 1790 - 826 страница
...-° Comment et à quelles conditions les domaines natio• , naux peuvent être aliénés. VIII. " Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent...et demeurent inaliénables , sans le consentement ouïe concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 страница
...,,. S- IL Comment et à quelles conditions les domaines nationaux peuvent être aliénés. VIII. " Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent...et demeurent inaliénables , sans le consentement ou le concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 страница
...public. §. I I. Comment et à quelles conditions les domaines nationaux peuvent être aliénés. VIII. Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent, sont et demeurent inalié* râbles sans le consentement et le concours de la Nation ; mais ils peuvent être vendus et... | |
 | France - 1834 - 936 страница
...lij dllDijini» nalîonjiix peiiTcnl ¿Ire Aliénés. S. Les domnines nuliouaux et les droits qui eu dépendent sont et demeurent inaliénables sans le...consentement et le concours de la nation ; mais ils peuvent ¿Ire tendus et aliénés à titre ¡KT|>éluel et incommutable . en vertu d'un décret funnel du Corps-Législatif,... | |
 | 1851 - 1486 страница
...domaine, et qui ré-uinail les précédents décrets. Eu effet , après l'art» 8, ainsi conçu : i Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent...consentement et le concours de la nation; mais ils peinent être vendus et aliénés à litre lerpétnel et incommuiab'e, en venu d'un décret formel... | |
 | 1864 - 590 страница
...permise. L'article 8 de la loi des 22 novembre-1" décembre 1790 ' est conçu de la manière suivante : « Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent...sans le consentement et le « concours de la nation ; muis ils peuvent être vendus et alié« nés à titre perpéluel et incommulable, en verlu d'un... | |
 | Gerrit de Bosch Kemper - 1866 - 314 страница
...hersteld. Comte, tapp 103—105. vastgesteld, was art. 8 en 9 der wet van l December 1790 '. Art. 8. "Les domaines nationaux et les droits qui en "dépendent sont et demeurent inaliénables , sans Ie con"sentement et Ie concours de la nation etc." Art. 9. "Les droits utiles et honorifiques ci-devant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 890 страница
...public. § 2. — Comment et à quelle! condition» ht domaines Kalionauf peuvent Un aliénés. 8. Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent...• mais ils peuvent être vendus et aliénés à litre perpétuel et incommutable, en vertu d un décret formel du corps législatif, sanctionné par... | |
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