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Books Књиге 110 од 120 за La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes,....
" La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne... "
Règles internationales et diplomatie de la mer - Страница 423
1845 - 464 страница
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Bulletin des lois de la République française, Том 42

France - 1891
...prescrite comme il est dit à l'article 2 ci-dessus, les projets d'exécution en devront être présentés dans le délai de six mois à partir de la date de la décision ministérielle \ relative , et les travaux devront être commencés dans un délai de trois...
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Journal de Lyon et du département du Rhône, Издања 1-138

1815
...et de i,5oo fr. pour celui du pape, y compris les frais d'encaissement. La livraison en sera faite dans le délai de six mois, à partir de la date de la souscription. Le prix de chacun de ces bustes, en plâtre , est de 100 fr. pourceluidu Roi; de iSo...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 29

Jean Baptiste Duvergier - 1838
...quotité en sera délibérée et proposée par la société pour être soumise a notre approbation dans le délai de six mois, à partir de la date de notre présente ordonnance. 3. Nous nous réservons de révoquer la présente autorisation en cas de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1843
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera , dans l'espace de six mois , a compter de la date de la vente, mis à la disposition...
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Instructions for the Guidance of Her Majesty's Naval Officers: Employed in ...

Great Britain. Admiralty - 1844 - 556 страница
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage, et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition...
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Instructions for the Guidance of Her Majesty's Naval Officers: Employed in ...

Great Britain. Admiralty - 1844 - 556 страница
...capitaine, de l'équipage, et de leurs complices, conformément aui lois d'après lesquelles ils amont été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...duquel il aurait été octroyé des dommages-intérêts payera le montant desdits dommages -intérêts dans le délai de six mois à partir de la date de la sentence, quand cette sentence aura été prononcée par un tribunal siégeant eu Europe, et dans le...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et do leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition...
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Révolution française: histoire de huit ans, 1840-1848, Том 2

Elias Regnault - 1851
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition...
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Révolution française. Histoire de huit ans, 1840-1848, faisant ..., Томови 1-2

1851
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, a compter de la date de la vente, mis à la disposition...
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