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Books Књиге 110 од 70 за En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise,....
" En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration... "
Règles internationales et diplomatie de la mer - Страница 150
1845 - 464 страница
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Bulletin des lois de la République française, Том 33,Издања 1306-1354

France - 1847
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 226-282

France - 1850
...de l'ennemi. Ei conséquence du même principe, il est également conraio qne la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait te embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre , Mirant qo'oa eût connaissance de cette...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, 6 moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant...le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...même principe sur l'assimilation du pavillon cl de la marchandise, la propriété neutre trouvée & bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les antres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Издања 513-552

1838
...principe sur l'assimilation du pavillon et de fa marchandise, la propriété neutre trouvée à Lord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie,...guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront...
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Annuaire historique universel

1838
...marchandise, la propriété neutre tri/uvéc à bord d'un bâtiment ennemi sera Considérée comme ennemie, » moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, on avant qu'on eût connaissance de celle déclaration dans Je port d'où le navire .est parti. Les...
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Annuaire historique universel

1838
...dans ce navireavaal la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de crû,déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 40

1840
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration...
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British and Foreign State Papers

1859
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...embarquée dans ce navire avant la déclaration de gueire ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration...
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