 | France - 1838 - 1116 страница
...parenté ou, à défaut, de la nature* des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par Je maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte. Les cheTs, préposés ou directeurs, devront... | |
 | 1838 - 532 страница
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...le commissaire de police, qui en donnera acte. Les cbefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité, de l'individualité... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...parenté ou , a défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera . et, s'il ne sait...reçue par le maire ou le commissaire de police, qui eu donnera acte (1). Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité,... | |
 | 1840 - 886 страница
...parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera éciite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...police , qui en donnera acte. Les chefs , préposés on directeurs , devront s'assurer, sous leur responsabilité , de l'individualité de la personne qui... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...le degré de parenté ou la nature des relations qui existeront entre elles ; elle sera écrite et signée par celui qui la formera , et , s'il ne sait...maire ou le commissaire de police qui en donnera acte; elle sera accompagnée d'un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...le degré de parenté ou la nature des relations qui existeront entre elles ; elle sera écrite et signée par celui qui la formera , et , s'il ne sait...maire ou le commissaire de police qui en donnera acte j elle sera accompagnée d'un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer,... | |
 | 1851 - 810 страница
...ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. Cette demande sera écrite et signée par celui qui la formera; et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissairedepolice.qui en donneraacte. Si la demande est formée par le tuteur d'un interdit, il devra... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...que le degré de parenté ou la nature des relations qui existeront entre elles; elle sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait...sera reçue par le maire ou le commissaire de police qin\"en donnera acte; elle sera accompagnée d'un certificat de médecin constatant l'état mental... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...cxislenl entre elles. La demande sera écrite el signíe рлг celui qui la formera, et, s'il ne sail pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire...directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité, do l'individualité de la personne qui aura formé la demande, lorsque celle demande n'aura pas été... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 страница
...relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'ii ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui «n donnera acte. Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité,... | |
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Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté, ou, à défaut, de la nature des relations qui existent... 
