 | France - 1807 - 506 страница
...ont été reconnues fausses, est entièrement nulle. J2o56..La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...de jur. et fact. ignorant. Leg. 12, co<£eod. Article 2o56. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée ,...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance , est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...été faite sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parlies, ou l'une d'elles, n'avaient point connaissance, doit être nulle, puisque le droit n'était point douteux lorsque les parties ont transigé. Si le jugement était ignoré des parties , le fait... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...reconnues fausses , est entièrement nulle. 2056. La transaction sur un procès terminé par un ingénient passé en force de chose jugée , dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel , la transaction sera... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...la transaction est également nulle, si, au moment où elle a eu lieu , le procès était terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties, ou au moins celle qui a gagné, n'avait pas connaissance. [ Leao56. Code dit : ou l'une d'elles. Sans... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...ont été reconnues fausses, est entièrement nulle (2055). » La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée ,...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 страница
...motif principal et déterminant de la convention. 44- Ainsi «la transaction sur un procès déterminé par un jugement passé en force de chose jugée , dont les .parties ou l'une d'elles n'avait point .connaissance , est nulle » (2066) , parce qu'il est à présumer que cette ignorance... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...même d'offres réelles et d'appel. TRANSACTION. C. Civ. 2056. La transaction sur un procès terminé 'amende de ttngt-cinq francs , sur la seule provocation du ministère public, et p n'avait point connaissance , est nulle. — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel,... | |
 | 1839 - 392 страница
...erreur ; — est nulle aussi, aux termes de l'art. ao56 CC, la transaction sur un piocès terminé par un jugement passé en force de chose jugée dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance; — Que ces principes du Code civil reçoivent aussi application aux actes de procédure ; qu'à la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...Pr. 214 s., 480 9°. — /. cr. 448s. —P. 150, 151. *OS6. La transaction sur un procès terminé s semés ou plantés dans les forêts depuis moins...ans, la peine sera d'une amende do 3 francs par chaqu est nulle. C. 1131, 1350 3», 1351, 2052. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel,... | |
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La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. 
