 | France - 1807 - 476 страница
...ou, à ton défaut, au, magistrat du lieu. '(*46) 87. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui -o1 s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage,...présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport , de le faire vérifier par ceux... | |
 | 1807 - 314 страница
...France,. ou, à son défaut , au magistrat du lieu. S.} . Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'eat sauvé seul ou avec partie de son équipage , est...se présenter devant le juge du lieu, ou à défaut de juge, devant toute autre autorité -civile, d'y faire son rapport, de le faire vérilier par ceux... | |
 | France - 1808 - 826 страница
..., la déclaration est faite au consul de France , ou , à son défaut , au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé...présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile , d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé...présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...étranger, la déclaration est faite au Consul de France , ou , à son défaut , au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé...présenter devant le juge du lieu , ou , à défaut déjuge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 страница
...déclaration est faite au Consul de France , ou , à son » défaut , au Magistrat du lieu. » 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est »...présenter devant le Juge du lieu , ou , à défaut :> de Juge , devant toute autre autorité civile , d'y faire » son rapport , de le taire vérifier... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. Art. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé...présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...dispositions dans ses articles 2.46 et 247 , qui sont ainsi conçus •: « Le capitaine, porte l'art. 246, qui a fait naufrage et qui s'est sauvé « seul ou...son équipage, est tenu de se présenter devant le w juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, v d'y faire son rapport... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 страница
...les » peines portées par les Ordonnances. » Enfin , l'art. 246 du Code de commerce porte que « le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est »...son équipage , est » tenu de se présenter devant te juge du lieu , ou à » défaut de juge , devant une autre autorité civile, » d'y faire son rapport... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou , à son défaut , au magistrat du lien. 146. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé...tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, a défaut déjuge, devant toute autre autorité civile, dy faire son rapport , de le faire vérifier... | |
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... devant toute autre autorité civile , d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. 
