Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 2 |
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Страница 274 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, A tous présents et à venir, salut : Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi, dont la teneur suit, sera présenté, en notre nom, à la Chambre des Députés...
Страница 230 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Страница 360 - Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Страница 103 - Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes 5 p. 100, pourvu que cette destination y soit exprimée, et en tant qu'ils serviront uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis.
Страница 116 - LOUIS-PHILIPPE , Roi des Français , A tous, présents et à venir , Salut. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : SECTION PREMIÈRE.
Страница 73 - A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art.
Страница 261 - La corruption aujourd'hui, c'est la réforme demain. Vous savez quelle réforme ! La réforme politique, peut-être la réforme sociale; car de tous les crimes que peut commettre la classe qui gouverne, le plus impardonnable, le seul qu'on ne pardonne jamais, c'est d'exploiter à son profit le gouvernement.
Страница 336 - Les contestations sur le fond du droit de navigation seront jugées, et les contraventions seront constatées et poursuivies, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes.
Страница 335 - Les fabricants de sucre seront tenus de payer chaque . mois les droits dus sur les quantités dont l'enlèvement aura été effectué, déduction faite de la tare réelle et d'une bonification de deux pour cent du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations dûment cautionnées , à quatre mois de terme du jour où le droit ( sera exigible , pourvu que chaque obligation soit au moins Je trois cents francs.
Страница 52 - ... les avances du trésor seront définitivement couvertes par la consolidation des fonds de réserve de l'amortissement, qui deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842.