 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...que ne peuvent pas les interdits pour cause d'imbécillité , de démence ou de fureur. Tout jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil,...doivent être affichés dans la salle de l'auditoire ri dans les éludes des notaires de l'arrondissement. ( Art. 5oi.) Celte inscription a lieu afin que... | |
 | 1803 - 336 страница
...publique. On impose au demandeur l'obligation de le faire lever , signifier à partie , et inscrire , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent...dans les études des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans l'intérêt des tiers : il faudra , pour en assurer l'observation... | |
 | 1806 - 390 страница
...faire interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction est demandée. Soi. Tout jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, sera,...dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...interdiction on nomination d'un conseil , sera , a la diligence/^ «les demandeurs , levé , signifié a partie , et *** inscrit , dans les dix jours , sur...dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction est demandée. 501. Tout arrêt on jugement portant interdiction > ou nomination d'un conseil,...dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés."... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...l'interdiction est demandée. Article Soi. Tout jugement portant iotcrdiclion , ou nomination d'ua conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé,...dans les études des notaires de l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee, li.v. i , chap 4 , art» 56. Article 5o2. L'interdiction ou la... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...Jugement portant interdiction ou établissement d'un conseil. ARTICLE Soi. TOUT arrêt ou jugement portant interdiction , ou nomination d'un conseil,...demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dit (i) Observations dela cour d'appel de Liège, page 6. —(2) »- dcMontpellier , page 2i. — (3)... | |
 | 1809 - 488 страница
...que le jugement d'homologation pourra, à la diligence des parties, être levé, signifié et inscrit sur les tableaux qui doivent être affichés dans...dans les études des notaires de l'arrondissement, en conformité à l'art. 5oi duC. N. De cette manière , Galli se trouve , par suite de sa propre volonté... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...la personne dont l'interdiction est demandée. 501 . Tout arrêt ou jugement portant interdiction,ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des...à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur 1rs tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les études des notaires... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...publique. On impase au demandeur l'obligation de le faire lever, signifier à partie et inscrire , dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être...affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les éludes des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans l'intérêt des tiers :... | |
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Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans... 
