 | Francia - 1806 - 548 страница
...qu'elle la refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...son nouveau mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille... | |
 | 1806 - 390 страница
...qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...nouveau mari. NUMÉRO I. Comment la Mère qui se remaria conserve ou perd Ici Tutelle. ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la mère... | |
 | France - 1807 - 506 страница
..., elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte...son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...exclue de leur succession , ab intestat. Leg. 2,§.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...la refuse , elle devra en remplir les devoir« jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle... | |
 | 1810 - 602 страница
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. la tutelle •a en remimmer un tuteur. 3g5. Sï la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage . convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fail nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...vendémiaire an YI). 19; Art. 7 (le même i/ue l'article g de la réduction du vtfnmaire un X). 395 Art. 8. « Si la mère tutrice veut se remarier, elle...plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res« pensable de l'indue gestion qui aura eu lieu depuis le nou« veau mariage. « Art. 9.s« Lorsque... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
