 S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. 1 51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le...  Traité du mariage et ses effets - Страница 524написао/ла Louis Charles Antoine Allemand - 1853Пуни преглед - О овој књизи
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 страница
...atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 страница
...ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère. ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité... | |
 | 1806 - 330 страница
...atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...la majorité €xée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de" leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...d'état présenta l'article suivant : Les enfans de famille majeurs ne sont point dispensés de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de hur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...ticlé i4# , sont tenus, avant dé poiïtractçV a mariage , de demander par un acte resu pectueux et formel le conseil de leur père « et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls « et aïeules, lorsque leur père et leur mère « sont décédés ou dans... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 страница
...atteint la majorité fise'e par l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...civil. (N° l4iO filée par l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père, et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décèdes, on dans l'impossibilité... | |
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