 | France statutes - 1807 - 656 страница
...uxorem. Leg. i , cod de repudiis. CHAPITRE VIII. *, Des seconds Mariages. Article 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Leg. 8 et il , Jf. de hifqui nolanlur infamia. Leg. 2 , cod. de fecundis nupliis.... | |
 | Fieffé-Lacroix - 1809 - 648 страница
...7 de la dissolution du mariage ; le chap. 8 des seconds mariages, qui décide que la femme ne peut contracter un nouveau mariage, qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce qui emporte l'abolition des peines Tome I. que, dans les pays de droit écrit,... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 страница
...complète de douze mois (2). La loi d'aujourd'hui s'exprime ainsi à cet égard : « La femme ne peut contracter un « nouveau mariage qu'après dix mois révolus « depuis la dissolution du mariage précé« dent (3). » On a donc pensé , dans notre législation actuelle , que dix mois suffisaient... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...définitive de l'un des époux à une peine emportant mort civile. 81 228. Seconds mariages. La femme ne peut contracter un nouveau mariage , qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. 82 L'article 74 du Code Napoléon fixe à six mois le temps de domicile de l'on... | |
 | 1816 - 956 страница
...PRISONNIER Séante du 14 vendémiaire an 10. La discussion porte sur l'article 228. « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus, depuis la dissolution du mariage précédent. BONAPARTE , Premier Consul. Je suis d'avis que le terme de dix mois n'est pas... | |
 | Aimé Nicolas Leroy, Arthur Dinaux, André Joseph Ghislain Le Glay - 1829 - 600 страница
...de sa tombe pouraller tirer la friponne par les pieds. Aujourd'hui , une veuve inconsolable ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent : article 228 de ce code civil , si peu poli pour les dames! Dix mois, c'est bien... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE vin. Des seconds mariages. , ART. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. i CHAPITRE ni. Des en/ans naturels. SECTION PREMIÈRE. De la légitimation des... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...emportant mort civile, f. MORT CIVILE. 2° Disposition additionnelle. C. Civ. 228. La femme ne peut mariage précédent. DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. I. DES SOCIÉTÉS CIVILES. Des différentes manières... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 страница
...d'accoucher se marie bientôt après ses relevailles, malgré l'art. 228 du Code civil : « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du rpariage pTécede.nj ., »' (çq effet, l'article, 238 e.sl cqmmigafpirç j; U prescrit , sans attacher... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 страница
...n'être que temporaire , comme , par exemple , lorsque le législateur a dit if ue la femme ne pouvait contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. (Art. 228 , Code civil.) (Quelquefois la prohibition n'est faite que pour certaines... | |
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MARIAGES. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. 
