 | France, Daniel Jousse - 1757 - 430 страница
...reftreindrc , ibid. Toutes demandes qui ne font entierement jufti-, fiées par écrit , doivent être formées par un même Exploit , après lequel les autres demandes dont il n'ya point de preuve par écrie ne feront reçues , ibid. Preuve par Témoins de la perte des Régiftres... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...eâ , cjuam née debuit auferre , moram f acéré. Titre perdu. 5. Suivant l'art. 1846 du Code Civil, toutes les demandes, à quelque titre que ce soit , qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par UD même exploit , après lequel les autres... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...ces droits procédassent , par succession , donation ou autrement , de personnes différentes. »346. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit , qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit j seront formées par un même exploit , après lequel les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...' *' •--.<; Article 1 346. Tontes les demandes , à quelque titre que ce soit , qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées...après. lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront reçues. Ordonnance de 1667 , lit. 20 , art. Ci . • . , ,)... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement , de personnes différentes. 1346. Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit , seront formées par un même exploit, après lequel les autres... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seraient pas entièrement justifiées par écrit, seraient formées par un même exploit, après lequel les autres demandes , dont il n'y aurait point de preuves par écrit , ne seraient pas reçues. On doit observer que celte exclusion... | |
 | France - 1829 - 452 страница
...n'étoit que les droits procédassent par succession , donation ou autrement de personnes différentes. 6. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit,...après lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuve par écrit, ne seront reçues. 7. Les preuves de l'âge, du mariage et du temps du... | |
 | France - 1822 - 456 страница
..., donation ou autrement de personnes différentes. 6. Toutes les demandes, à quelque titre que ee soit; qui ne seront entièrement justifiées par écrit,...exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y dura point de preuve par écrit} ne seront reçues. 7. Les preuves de l'âge, du mariage et du temps... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...personnes amérenles. bi{<>. Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit, riii ne seront pas entièrement justifiées par écrit , seront formées...après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues. i3¿7- Les règles ci - dessus reçoivent exception... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...titre que ce soit , qui ne seront Ci'plion. 918 , i ,ï.'S , ao54 , ao48. pas entièrement juMilîées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont D, la Preuve leiltmoniat*. ;, n«y aura poînt d(. premeS par écrit l34'- II doit être pas é acte... | |
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Toutes lea demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues. 
