 | Francia - 1806 - 548 страница
...Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire , et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Article l352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption , elle anmille certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moiris qu'elle n'ait réservé la preuve... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annuité certains •tetes ou djénie l'action en justice , à moins qu elle n'ait réservé la preuve... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. • Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption', elle annule certains actes on dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 страница
...arrêt du 27 mai 1809, contrevenir aux art. i35a et 1 353 du Code civil? « L'art. i35a dit bien que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes ou dénie tactionen justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire.... | |
 | 1838 - 406 страница
...Dans ce cas, l'acheteur demanderait vainement à prouve que la maladie existait au temps du marché. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette T. IV.' 2^ présomption, elle dénie l'action en justice. (Art. i36a.G. G,) — Ainsi, pour que l'action... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. i Nulle preuve n'est admise contrôla présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes on dénie l'action en justice; à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire,... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 страница
...donations qui leur sont faites , et ne leur réservent pas la preuve contraire; or, par l'article i352 : «Nulle preuve n'est admise contre » la présomption de la loi, lorsque, sur le fonde» ment de cette présomption , elle annule cer» tains actes, ou dénie l'action en justice,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 страница
...la règle écrite dans l'art. i35a , que nulle preuve , et à plus forte raison , nulle conjecture , n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulte certains actes, ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
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Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... 
