Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 141829 |
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actes appel arguée de faux arrêt articles assigné Attendu audienciers CARR cause Code de procédure conçu condamné conseil de famille Considérant Cour d'appel Cour de cassation Cour de Rennes Cour royale créancier criminelle débiteur déclaration défendeur délai DELAP demande en garantie demandeur devant la Cour devant le tribunal doit domicile endosseurs exploits faux incident faux principal formalités frimaire an 7 greffiers huissiers huissiers des justices infrà inscription de faux intervenir juge de paix jugemens juillet juin justice de paix l'acte l'appel l'arrêt l'audience l'enregistrement l'huissier l'inscription l'instance l'interdiction l'interrogatoire l'ordonnance ledit lettre de change loi du 22 mandeur ment ministère public motifs moyens de faux non-recevable notifier nullité ordonne pourvoi première instance premiers juges procès procès-verbal prononcer question rejet requête résulte section civile sera sieur signifier suprà termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première tuteur ventose
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Страница 462 - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.
Страница 749 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Страница 636 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Страница 462 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance d'une journée de marche.
Страница 632 - Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable.
Страница 486 - II est établi des droits de greffe au profit de la République, dans tous les tribunaux civils et de commerce. Ils seront perçus à compter du jour de la publication de la présente , pour le compte du Trésor public, par les receveurs de la régie de l'enregistrement, de la manière ciaprès déterminée. 2. Ces droits consistent : • i...
Страница 681 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Страница 469 - ... protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement , dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq œyrianiètres (165).
Страница 561 - Les juges de paix connaîtront aussi, mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement. 141. Dans les communes dans lesquelles il n'ya qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police *. 142.
Страница 658 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.