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" Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 462
1829
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 страница
...son action. Il est vrai qu'aujourd'hui, et selon l'article 167 du premier livre du code de commerce , si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédons , chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement; ou...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 страница
...ci-dessus , de six mois , d'un an , et de deux ans , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou...
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Code de commerce

1807 - 314 страница
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux Mis , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard do chacun d'eux , du délai dcterminé par les articles précédents. A leur égard , le délai court...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 41

France - 1808 - 448 страница
...ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. 1 67- Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , il jouit , a l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens. A leur égard , le...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 страница
...situées hors d'Europe? 166. Le» délais cidessus sont-ils les mêmes en temps de guerre maritime? ibid. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , jouit-il , à l'égard de chacun d'eux, du délai prescrit pour la poursuite en garantie? 167. Chacun...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 страница
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés eu temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par l. s articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...aura été refusé à -son -échéance et qui l'aura fait protester, exerce collectivement son recours contre les endosseurs et le tireur , il jouit à l'égard de chacun d'eux; du même délai que celui ci-dessus déterminé quant au porteur qui ne se pourvoiroit que contre un seul...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 страница
...ci-dessus, de six mois, d'un an, et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. Art. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...myria» mètres et demi excédant les cinq myriahiètres. » Art. 167. « Si le porteur exerce sou » recours collectivement contre les endosseurs et le...de chacun. » d'eux , du délai déterminé par les article« préc< dens. Chacun des endosseurs a le droit » d'exercer le même recours ou individuellement,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...ci -dessus , de six mois , d'un an et de deux ans, serout doublés en teins de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...endosseurs et le tireur, il jouit , à l'égard de «•hacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédons. — Chacun des endosseurs a...
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