 | 1829 - 1512 страница
...l'oflicier de l'état civil de la commune où siégera le tribunal. 145. Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de ia partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...demandeur, a été également violé. On y voit que les citations pour contravention de police sont données à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame : ainsi l'action de la partie lésée est distincte et indépendante de celle du ministère public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. i45. Les citations pour contravention de police 3i seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Biles seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 страница
...police, . •. . En effet , nous dit le Code d instr< criin. , « les ci'la» lions pour contravention de police seront faites » à la requête du ministère public , ou de la partie » qui réclame. » ( i4«> ) ' > •''-' ' ' • :» '» •' Ces sortes de citations doivent être conçues dam ta... | |
 | 1883 - 380 страница
...prescriptions en matière de caste et de religion 13. Art. J45. — Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement... | |
 | 1830 - 772 страница
...police, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil. 1/15. Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Kl If s seront notifiées, soit par un huissier, soit par un garde de police, soit par tout autre agent... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront...du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...toujours plus ou moins intéressé dans ces sortes d'affaires. 145. Les citations pour contravenîfon de police seront Faites à la requête du ministère public , ou de la partie qui réclame. — Elles seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie ait prévenu , ou à la personne... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...Procès-verbal.) IV. L'individu, prévenu de contravention, est cité devant le tribunal de simple police à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. La citation doit être notifiée par un huissier (art. if\5 du Code d'Instr. crlm.). Cependant ce mode... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 страница
...police. I. Les parties comparaissent devant le tribunal de police , soit en vertu d'une citation donnée à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, soit volontairement et sur un simple avertissement. (Code d'Instruction criminelle, article i45 et... | |
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Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. 
