Bulletin judiciaire d'Aix1868 |
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50 cent acte acte de commerce actions agents de change août arrêt Attendu qu'en avoués avril bail bailleur Bédarride BESSAT BOISSARD capitaine cause caution charge chênes-liége Code Napoléon commerce de Marseille compétence condamne confirme conseil de surveillance CONSORTS constitue contestation contrat Cour d'Aix Cour d'Aix 1re créan créanciers CRÉMIEU d'Aix 2 ch dame date déboute décision déclare délai demande demandeurs demoiselle dépens devant le tribunal doit dommages-intérêts effet ESTRANGIN faillite février fideicommis fret garantie gérant immeubles intérêts Jouage JOURDAN jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'appel du sieur l'arrêt l'art l'article l'espèce légale lieu marchandises mars Marseille ainsi conçu ment motifs navire nullité ordonne Orgnon paiement préjudice preneur principe procès propriétaire propriété raison Rencurel responsabilité résulte RIGAUD Rostand et Cie Roubion SAINT-DONAT serait SÉRANON société somme suite syndic Table de 22 Taillet TASSY testament tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve
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Страница 545 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Страница 414 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Страница 258 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Страница 264 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Страница 68 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Страница 465 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Страница 382 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Страница 341 - La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement.
Страница 297 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Страница 40 - Les moyens do nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard, trois jours avant l'adjudication.