Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des Faillites de L'ile Maurice

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William Maxwell, 1867
 

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Страница 5 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Страница 33 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Страница 64 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Страница 43 - La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. Art. 1299 Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont...
Страница 27 - ... by proving it to be voluntary on the part of the bankrupt, and in contemplation of his bankruptcy ; and if it is made in consequence of the act of the creditor, it is not voluntary.
Страница 38 - For from the maxim that the King cannot do wrong it follows, as a necessary consequence, that the King cannot authorize wrong. For to authorize a wrong to be done is to do a wrong; inasmuch as the wrongful act, when done, becomes, in law, the act of him who directed or authorized it to be done.
Страница 37 - For it must be borne in mind that the petition of right, unlike a petition addressed to the grace and favour of the Sovereign, is founded on the violation of some right in respect of which, but for the immunity from all process with which the law surrounds the person of the Sovereign, a suit at law or equity could be maintained.
Страница 94 - In actions of trespass quare clausum fregit, the plea of not guilty shall operate as a denial that the defendant committed the trespass alleged in the place mentioned, but not as a denial of the plaintiff's possession or right of possession of that place, which, if intended to be denied, must be traversed specially.
Страница 73 - Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un...
Страница 53 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'art.

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