 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...jurisprudence française. « En matière de vente de denrées et efiVts mo• biliers , la résolution do la vente aura lieu de « plein droit et sans sommation au profit du ven« •!••!'. après l'expiration du terme convenu peur le « retirernent a. (Art. i65^.) Tamc... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit...l'expiration du terme convenu pour le retirement, CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution de la Vente. 1658. Indépendamment des causes de nullité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...pas lui accorder de délai. 343 Article 1 667. En matière de vente Je denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente aura lieu de plein droit...l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution de la Fente. Article l658. INDÉPENDAMMENT des causes... | |
 | 1811 - 594 страница
...(2). H faut excepter de cette règle la vente des denrées et effets mobiliers, dont la résolution a lieu de plein droit et sans sommation , au profit...après l'expiration du terme convenu pour le retirement (3). SECTION II. Des obligations à terme. In omnibus obligationibus , in ijiùbus dies non ponitur... | |
 | 1827 - 606 страница
...matière de vente de denrées et effets mo• biliers, la résolution de la vente aura lieu, de y> plein droit, et sans sommation, au profit du » vendeur, après l'expiration du terme convenu n pour le retirement. » On voit que cet article est le corollaire de l'article 1610 : l'un s'occupe... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...des obligations en général. LX. Néanmoins, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit...l'expiration du terme convenu pour le retirement. SECTION QUATRIÈME. De la faculté de rachat. LXI. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...cependant excepter le cas d'une vente de denrées ou autres effets mobiliers , dont la résolution a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terrne convenu pour le retirement. (Art. 1657.)] 2°. Si la condition est expresse , chacune des deux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...veriial ci— dessus daté}. i657 Art. 76. « En matière de vente de denrées et effets mobi« liers , la résolution de la vente aura lieu de plein droit,...l'expiration « du terme convenu pour le retirement. » ip. iSi7 Art. 77 . (semblable à celui du procès-verbal énoncé). CHAPITRE VI. De la Nullité... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...ne peut pas lui accorder de délai (1656). » En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit...après l'expiration du terme convenu pour le retirement (1657). » Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 страница
...suiv. V. supra, n° 76. (i) M. Merlin, Questions de droit, -verbo empfytéose, $ 3. . de la v ente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retireraient. Ces dispositions sont des exceptions à la règle générale. Elles ont été introduites... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
