...constatés , parut suffisant pour déterminer le tribunal de première instance de Bruxelles à commettre un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur en interdiction.. L'administration provisoire fut confiée à Zegherst'Kint. Appel sous le nom de Jean-Baptiste...

...après le premier interrogatoire , le tribunal saisi de la demande peut , s'il ya lieu , commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; mais après le jugement définitif, cette administration provisoire cesse , il faut un tuteur et...

...greffier. Dans tous lei cas , le commissaire du gouvernement sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...

...greffier. Dans tous les cas , le commissaire du Gouvernement sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique ,...

...Gouvernement sera pré» sent à l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, Te tribunal commettra, s'il » ya lieu , un administrateur...soin de la personne » et des biens du défendeur. Art. 498. » Le jugement sur une demande ers interdiction ne pourra » être rendu qu'à l'audience...

...juge qui l'a commis, à le révoquer? « APRÈS le premier interrogatoire, le tribunal com« mettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire « pour...soin de la personne et des biens du « défendeur ». Art. 497 ''" code civil. BERPTAKDINE DECLERCQ était dans un état habituel de fureur -, les parens...

...les cas , te commissaire élu Gouvernement sera pré» sent à l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra ,...soin de la personne •» et des biens du défendeur. Art. 498. » ta jugement sur une demande en interdiction , ne pourra » être rendu qu'à l'audience...

...greffier. Dans tous les cas, le procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. 4g7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra ,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...

...Administrateur provisoire. , ARTICLE 497 APRÈS le premier interrogatoire , le Tribun»I commetta , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. « UNE demande en interdiction peut, par sa nature, par les formes qu'elle exige, par les actes qu'elle...

...voi#délibérative, 495— Formes pour y procéder, 49^) 49^ c' Son. — Dans quel cas le tribunal peut commettre un administrateur provisoire . pour prendre soin de la personne et des biens de celui contre lequel elle est provoquée? 497. — Lorsqu'elle est rejelée , le tribunal peut nommer...