...trouvoit hors de l'Europe. 5. La preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, conforméV rm ni- à l'article 46 du Code civil, s'il est prouvé, soit...qu'ils ont été perdus ou détruits en tout ou en parti*, ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. I D-ms lrs cas du présent article, il sera...

...l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre voie légale, qu'il n'y apaseu de registres, ou qu'ils ont été perdus ou détruits...ou, que leur tenue a éprouvé des interruptions. Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes çontradjçtoirement avec le procureur...

...du ministre de In gi; erre ou de la marine, soit par toute autre voie, h' gale, qu'il n'ya pas er.de registres , ou qu'ils ont été perdus ou détruits en tout ou en. paftie , ov, que leur tenue a éprouvé des interruptions. .t.- . Dans le. cas du prt'sent article,...

...toute autre voie légale, qu'il n'ya pas eu de registres, o<i qu'il* ont été. perdus ou détroits en tout ou en partie , ou que leur tenue a éprouvé des inlcrnipt.imis. . . Dans le ça* du présent article, il sera procédé aux enquêtes, contradiotoirement...

...prouvé , soit par l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre vbie légale, quil n'ya pas eu de registres ou qu'ils ont...partie, ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes -contradiçtoirement avec le procureur...

...l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine , soit par toutes autres voies légales , qu'il n'y a pas eu de registres ou qu'ils ont été perdus ou..., ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes, contradicloireinent avec le procureur...

..., soit par l'attestation du Ministre , soit par toute autre voie légale, ou qu'il n'ya pas eu des registres, ou qu'ils ont été perdus ou détruits...partie, ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. (Art. 5.) 8°. Il peut être appelé, soit par les parties, soit par le Procureur du Roi , des jugemens...

...testimoniale du décès pourra être ordonnée, conformément a l'article 46 du Code Civil (F. DÉCÈS), s'il est prouvé, soit par l'attestation du ministre...été perdus ou détruits en tout ou en partie ou que tous ont éprouvé des interruptions. — Dans le cas du présent article, il sera procédé aux enquêtes...

...l'équipage se trouvait hors de l'Europe. 5. La preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, conformément à l'article 46 du Code civil , s'il...ont été perdus ou détruits en tout ou en partie, on que leur tenue a éprouvé des interruptions. — Dansle cas duprésent article, il sera procédé...

...de l'art. 5 , « la preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée , conformément à l'art. 46 du code civil, s'il est prouvé, soit par l'attestation...partie, ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. — Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes contradictoirement avec le procureur...