Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1892 |
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Страница 15 - Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels...
Страница 125 - Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français; 3°...
Страница 63 - ... seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 36.000 francs à 2.160.000 francs.
Страница 41 - ... ses passagers du danger créé par l'abordage. Hors le cas de force majeure, il ne doit pas s'éloigner du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance leur est inutile et, si ce bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés.
Страница 58 - ... la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal. ART. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée.
Страница 122 - La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...
Страница 83 - ... fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Страница 144 - ... librairie; Le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger; La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs; La loi du...
Страница 147 - Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en...
Страница 35 - Dans le projet du gouvernement l'article 1" était plus général ; il punissait également les infractions aux règles concernant la route à suivre et les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment.