 Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Страница 10написао/ла Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1818 - 636 страница
...évaluations, si les biens par eux donnés en contre-échange ont été vendus par l'Etat. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...l'exploitation du chemin de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes. La présente îoi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,, Corps administratifs, et... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...discutée , délibérée et adoptée par la C bre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pré Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils dent et maintiennent,... | |
 | France - 1832 - 88 страница
...pair. 1 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Cofps administratifs, et tous autres,... | |
 | 1818 - 948 страница
...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 страница
...période. Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays... | |
 | 1815 - 642 страница
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | France - 1815 - 724 страница
...président , de deuç jugés , d'un procureur du Roi, d'un substitut et d'un greffier. La1 présente foi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout, notre royaume, terres et pays... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 страница
...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | 1816 - 608 страница
...seulement sur les quantités déclarées pour la réexportation par mer ou pour le transit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et... | |
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