 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 страница
...Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique rie pourront êlre augmentés. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | Austria - 1878 - 838 страница
...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 страница
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le royaume uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article... | |
 | Belgium - 1882 - 576 страница
...consommation grevant l'aicool employé. Акт. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par la système de l'accise. Ант. 7. 11 est convenu qu'en... | |
 | 1860 - 330 страница
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article... | |
 | France - 1860 - 1108 страница
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés des somm.es qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article... | |
 | 1861 - 456 страница
...égal. ^f Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 страница
...égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée... | |
 | France - 1861 - 678 страница
...droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 страница
...Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, leí droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qut représenteraient les frais occasionnés... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
