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Страница 507 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Страница 539 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Страница 507 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Страница 502 - Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. — La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (1).
Страница 502 - Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions.
Страница 536 - Luxembourg comme dans tout le reste du grand duché, l'administration de la justice» la perception des impositions et contributions de toute espèce , ainsi que toute autre branche de l'administration civile, restera exclusivement entre les mains des employés de SM, et le gouverneur et le commandant leur prêteront secours et assistance en cas de besoin.
Страница 11 - France, et, dans ces derniers temps, de concourir à l'affranchissement do son territoire, mon âme n'en est pas moins attristée de savoir ma patrie accablée de dettes énormes. Trop de calamités l'ont frappée, trop de citoyens sont tombés dans le malheur, et il ya trop de pertes à réparer, pour que je puisse voir s'élever ma fortune en de telles conjonctures. L'estime de mon pays, la bonté du roi, le témoignage de ma conscience me suffisent.
Страница 536 - Toutefois le gouvernement militaire de la forteresse sera nanti de tous les pouvoirs nécessaires pour lui assurer, conformément à la responsabilité qui repose sur lui , l'exercice libre et indépendant de ses fonctions.
Страница 534 - ... toutes les forteresses, placée sous les ordres du gouvernement militaire, et ne pourra se rassembler que de son consentement. Il ne sera mis aucun obstacle à la levée de la conscription dans la ville. Le gouvernement militaire étant responsable de la défense de la place et du maintien de l'ordre intérieur , et jouissant du droit de prendre dans ce but toutes les mesures nécessaires, il pourra aussi placer des avant-postes au dehors de la forteresse.
Страница 529 - Russies, roi de Pologne, ont nommé des plénipotentiaires, pour en remplir l'objet. Voulant aujourd'hui comprendre dans une transaction commune, les résultats des différentes négociations, qui ont eu lieu à cet égard, pour les revêtir des ratifications nécessaires, elles ont autorisé leurs plénipotentiaires, à réunir dans un instrument général, toutes les stipulations particulières, et à joindre à cet acte, qui portera le titre de recès général de la commission territoriale rassemblée...

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