 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annuaire historique universel - Страница 5071825Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1850 - 914 страница
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | France - 1818 - 636 страница
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - 1818 - 638 страница
...inirrstère des affaires étrangères, pendant leur résidence hors au royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | 1818 - 466 страница
...article porte : « Toutes les contribution^ directes ou indirectes, » autres que celles autorisées et maintenues par la présente )> loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce i) soit, sont formellement interdites , à peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient,... | |
 | 1819 - 440 страница
...Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions directes ou indirectes, » autres que celles autorisées...présente loi , à quelque titre, et sous quelque déno» initiation qu'elles se perçoivent , sont formellement » interdites, h peine, contre les autorités... | |
 | France - 1820 - 1004 страница
...remboursement. TITRE VIL Disposition générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | 1836 - 1016 страница
...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | 1837 - 956 страница
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | 1821 - 734 страница
...Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | 1840 - 882 страница
...directes ou indirectes, autre» que celles autorinées parla présente loi, à quelque titre elsous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
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