 | France - 1850 - 914 страница
...icconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime,...délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in:iiviius privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Code pénal,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 страница
...les personnes qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contre la probité ou les mœurs, les individus privés par jugement de tout...ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des dispositions de la présente loi. ART. 76.... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 страница
...escroquerie, banqueroute, abus de confiance, adultère, attentat aux mœurs et délits politiques, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, ceux qui ont été interdits en vertu des art. 29 et 54 de la présente... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...peines de police correctionnelle pourront être interdits, pendant un an au moins et cinq au plus, de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. 5. Quiconque faisant partie d'un attroupement non armé, ne l'aura pas abandonné après le roulement... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 страница
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres... | |
 | 1850 - 400 страница
...l'enseignement primaire (47). Soqt incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime...les individus privés par jugement de tout ou partie de leurs droits mentionnés eu l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - 1830 - 108 страница
...être au-dessous de 5oo francs ni excéder 10,000 francs. « Le coupable pourra être en outre interdit de tout ou partie des « droits mentionnés en larticle 42 du Code pénal , pendant un « temps égal à celui de 1 emprisonnement auquel il aura été con« damné. Ce temps... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 страница
...sect. i'e, art. 26 : « Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité et aux mœurs. Les individus privés par jugement, en tout ou partie, des droits mentionnés en l'art.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 страница
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 страница
...institutrices les lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité. (Art. 25 , 47 , 49 , ibid.) Les individus qui ont subi une condamnation pour crime...mentionnés en l'article 42 du Code pénal , et ceux à qui la profession d'instituteur a été interdite, i. Le brevet de capacité est confère par une... | |
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Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits... 
