De l'administration départmentale ...A. Chevalier-Marescq, 1882 |
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10 août 18 juillet 19 avril 23 juin 25 décembre 7 juillet actes administration agents annuelle arrêté assemblées départementales attributions budget départemental bureau canton cantonale charge chemins vicinaux circonscription commission départementale Conseil d'Etat conseil gé conseil général conseillers généraux conseils d'arrondissement conseils municipaux conseils provinciaux contingent contributions directes convoquer d'intérêt commun décembre décision déclaration déclassement décret délai délibération prise département dépenses disposition doit écoles normales primaires électeurs élection électorales élus établissements extraordinaires fixé fonctions Gouvernement juge juillet juin l'administration l'assemblée l'élection l'exécution l'exercice l'instruction législateur loi de finances loi du 10 loi du 21 lois mandat maximum ment mesures ministre de l'intérieur mobilier nécessaire néral nomination nullité paragraphe de l'art peuvent police politique Pouvoir exécutif préfet présente président primaire procès-verbaux prononcée public publique recettes réclamation règle répartition ressources réunion routes départementales scrutin séances seil sera seront service session d'août session ordinaire seulement subventions tion travaux tribunaux vote
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Страница 306 - Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets , une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
Страница 308 - Loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, et menues dépenses des justices de paix; 4" Frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 5...
Страница 292 - En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux articles 17, 18 et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du conseil général , l'élection partielle se fera à la même époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent...
Страница 137 - Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3°...
Страница 295 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Страница 85 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Страница 58 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Страница 173 - La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.
Страница 114 - Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois, pour être publié, au préfet, au président de la commission départementale et au Ministre des Travaux publics.
Страница 287 - ... les inspecteurs d'Académie et les inspecteurs des écoles primaires, dans le département où ils exercent leurs fonctions ; 12° les ministres des différents cultes, dans les cantons de leur ressort ; 13° les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où il exercent leurs fonctions ; 14° les directeurs et inspecteurs...