 | France - 1818 - 636 страница
...suffire, en 1818, les 'six centimes affectés aux dépenses fixes ou communes de plusieurs départemens. 70. Les conseils généraux de département pourront,...sera toujours conforme au vote du conseil général. ; ''•.• ** B. n.°2ii. ( 339 ) 7 1 . Les produits de ces contributions focales extraordinaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 страница
...voter, par l'Article 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, pour les opérations cadastrales, pourrront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir,...départementale, des impositions dont le montant ne pourra excéderô Centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, de 1822, et... | |
 | France - 1816 - 914 страница
...l'approbation du ministre de l'intérieur, établir des impositions facultatives , dont le montant ne devra pas excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1816. 36. Les produits de ces conrributions locales extraordinaires seront recouvrés par les receveurs... | |
 | France - 1820 - 1004 страница
...départemens dont les dépenses variables excéderont 1» produit des six centimes et quart ci-dessus. 20. Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernemeut, établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant... | |
 | 1821 - 734 страница
...les départemens , dans les cas de grêle , d'incendie, d'inondation , ou autres cas fortuits. 30. Les conseils généraux de département pourront en...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1821 , et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3 I . Après l'acquittement... | |
 | France - 1821 - 1064 страница
...départemens dont les dépenses variables excéderont [tt produit des six centimes et quart ci-dessus. i*' ^4- Les conseils généraux de département pourront,...contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3^. Les produits de... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1821 - 300 страница
...et des liaisons nécessaires , qui (i) Loi du 3i juillet 1821 , article 3o : Lesconseik généraux pourront en outre , et sauf l'approbation du gouvernement,...contributions foncière, personnelle et mobilière, et dont l'allocation sera toujours conforme d\i vote du conseil général. s'établissent parle fait... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 страница
...s'en convaincre, de lire la disposition de la loi: « Les conseils généi aux de département &c...., pourront en outre, » et sauf l'approbation du Gouvernement,...dont le montant ne pourra » excéder cinq centimes, &c. <i ( Loi du 17 août 1822, art. 22.) Il est e'vident que cette disposition n'autorise point d'autres... | |
 | 1830 - 822 страница
...promulgation de la présente loi, à voter annuellement, pour l'exécution des travaux du cadastre, des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal de la contribution foncière. Au moyen de cette disposition , les lois particulières autorisant l'imposition... | |
 | 1822 - 842 страница
...en frraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, ctr. etc. lion, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1821, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 31. Après l'acquittement... | |
| |
Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions... 
