 | France - 1850 - 914 страница
...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1818 - 636 страница
...extérieurs du ministère des affaires étrangères , pendant leur résidence hors du royaume. 04. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 страница
...seront perçues comme par le passé. XIX. Toute Contribution directe autre que celles énoncées dans la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce qui les établiraient, contre les Employés qui confectionneraient les rôles, elles Receveurs et Percepteurs... | |
 | France - 1816 - 914 страница
...communes les plus voisines. Les redevances sur les mines seront perçues comme par le pu ssé. 32. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par h présente loi , à quelque tiîre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites... | |
 | France - 1818 - 638 страница
...extérieurs du inirrstère des affaires étrangères, pendant leur résidence hors au royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres...loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent* sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... | |
 | 1818 - 466 страница
...article porte : « Toutes les contribution^ directes ou indirectes, » autres que celles autorisées et maintenues par la présente )> loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce i) soit, sont formellement interdites , à peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient,... | |
 | 1819 - 440 страница
...consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions directes ou indirectes, » autres que...présente loi , à quelque titre, et sous quelque déno» initiation qu'elles se perçoivent , sont formellement » interdites, h peine, contre les autorités... | |
 | 1820 - 776 страница
...ladite Caisse, qui en opérera successivement le remboursement. TITRE VII. Disposition générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... | |
 | France - 1820 - 1004 страница
...remboursement. TITRE VIL Disposition générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient... | |
 | 1824 - 1084 страница
...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine' contre les autorités qui les... 
