British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1866 |
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... opinion . If they should not be able to agree upon the selection of such a person , the commissioner on either side shall name a person ; and in each and every case in which the commissioners may differ in opinion as to the de- cision ...
... opinion . If they should not be able to agree upon the selection of such a person , the commissioner on either side shall name a person ; and in each and every case in which the commissioners may differ in opinion as to the de- cision ...
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... opinion émise par l'intermédiaire de son premier Plénipotentiaire au Congrès de Paris . Sur l'avis exprimé par M. le Plénipotentiaire de la Grande- Bretagne qu'il conviendrait d'entendre d'abord les Plénipotentiaires de la Cour ...
... opinion émise par l'intermédiaire de son premier Plénipotentiaire au Congrès de Paris . Sur l'avis exprimé par M. le Plénipotentiaire de la Grande- Bretagne qu'il conviendrait d'entendre d'abord les Plénipotentiaires de la Cour ...
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... opinion émise par l'intermédiaire de son premier Plénipotentiaire au Congrès de Paris . Sur l'avis exprimé par M. le Plénipotentiaire de la Grande- Bretagne qu'il conviendrait d'entendre d'abord les Plénipotentiaires de la Cour ...
... opinion émise par l'intermédiaire de son premier Plénipotentiaire au Congrès de Paris . Sur l'avis exprimé par M. le Plénipotentiaire de la Grande- Bretagne qu'il conviendrait d'entendre d'abord les Plénipotentiaires de la Cour ...
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... opinion exprimée par M. le Plénipotentiaire d'Autriche , indique comment son Gouvernement a été conduit , par un examen approfondi de la question et après avoir entendu la Puissance Suzeraine , à penser que la réunion ne ré- pondait pas ...
... opinion exprimée par M. le Plénipotentiaire d'Autriche , indique comment son Gouvernement a été conduit , par un examen approfondi de la question et après avoir entendu la Puissance Suzeraine , à penser que la réunion ne ré- pondait pas ...
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... opinion , ne peut pro- céder différement . M. le Comte Walewski répond que la tâche de la Conférence est de constituer l'organisation des Principautés , et non pas de reviser purement et simplement les réglements organiques ; que ...
... opinion , ne peut pro- céder différement . M. le Comte Walewski répond que la tâche de la Conférence est de constituer l'organisation des Principautés , et non pas de reviser purement et simplement les réglements organiques ; que ...
Садржај
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Чести термини и фразе
100 catties Affaires Etrangères American Article aura authorities avoir ayant Britain British subjects Cagliari capture Cass charge Chargé d'Affaires citizens Clayton-Bulwer Treaty coast commerce communication Comte Conférence Consul Consul Barbar Contracting Parties copy Costa Rica Count Cavour Court Crampton crew crime d'une Déclaration despatch deux droit duty Earl of Clarendon Earl of Malmesbury engineers Etats été être Excellency fait favour Foreign Office France Hertz honour Hospodars informed instructions Japanese l'Article l'Assemblée l'Empereur des Français l'extradition l'Ordre letter lieu lois Lord Lordship Majesté l'Empereur Majesty Majesty's Government Marcy ment Napier Naples nations Neapolitan Government Nicaragua opinion Ouseley's pays persons Plénipotentiaire Ponza ports pourra present présente Convention President prévenu Principautés prisoners Puissances qu'il question received Republic respect Salerno Sapri Sardaigne Sardinian sera seront ship Signor Carafa Sir William Ouseley stipulations suivants territory tion Traité Treaty Uleaborg United vessel Watt and Park William Ouseley
Популарни одломци
Страница 167 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Страница 841 - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...
Страница 775 - Contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise, and their representatives, being citizens of the other party, shall succeed to their said personal goods, whether by testament or ab...
Страница 156 - La course est et demeure abolie; 2» Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Страница 775 - Country in which they may be; for which they may employ in defence of their rights, such advocates, solicitors, notaries, agents and factors as they may judge proper in all their trials at law; and such citizens or agents shall have free opportunity to be present at the decisions and sentences of the tribunals, in all cases which may concern them, and likewise at the taking of all examinations and evidence which may be exhibited in the said trials ARTICLE ELEVENTH.
Страница 998 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Страница 702 - ... long as they behave peaceably and commit no offence against the laws; and their goods and effects, of whatever description they may be, whether in their own custody, or entrusted to individuals, or to the state, shall not be liable to seizure or sequestration...
Страница 778 - ... sailed, so that it may be known whether any forbidden or contraband goods be on board the same ; which certificates shall be made out by the officers of the place whence the ship sailed, in the accustomed form ; without...
Страница 824 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée...
Страница 684 - No duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine, or other similar or corresponding duties of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name or for the profit of the Government, public functionaries, private individuals, Corporations, or establishments of any kind, shall be imposed in the ports of the...