Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat, sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat.... Bulletin des lois de la République française - Страница 62написао/ла France - 1851Пуни преглед - О овој књизи
| 1851 - 830 страница
...délivrera, au moment de la signature, un certificat sur papier libre, et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités...demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Le certificat indiquera, en outre, qu'il doit être remis à l'officier de Pétât civil avant la célébration... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 страница
...peine de dix francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence,1 les noms, prénoms, qualites et demeures des futurs époux, ainsi que la... | |
| 1850 - 720 страница
...peine de dix francs d'amende •contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais , énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms , qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la... | |
| France - 1851 - 866 страница
...• l'article 1891 , ainsi que du dernier alinéa du présent article. « Mention de cette leclure sera faite dans le contrat, à peine de • dix francs...d'effet qu'à partir du i" janvier 1861. Délibéré eo séance publique, à Paris, les 17 Juin, a et 10 Juillet i85o. Le Président et les Secrétaires,... | |
| 1851 - 798 страница
...peine de 1 0 francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 страница
...peine de 1 0 francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la... | |
| 1851 - 814 страница
...à peine de 10 francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans Trais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et deineures des futurs... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 страница
...peine de 10 fr. d'amende contre le notaire contrevenant. — Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur...libre et sans frais , énonçant ses noms et lieu de ré" sidence, les noms, piénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat.... | |
| Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 страница
...peine de 10 fr. d'amende contre le notaire » contrevenant. » Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature » du contrat, un certificat...lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et de» meures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce cer» lificat indiquera qu'il doit... | |
| L. J. A. de Moreuil - 1855 - 550 страница
...juin 18-14, art. 4). — Les chanceliers délivrent des certificats : 1° de contrat de mariage pour être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage (Code Napoléon, art. 75; — loi du lOjuillet 1850 — l"janvier 1851). — Ces certificats sont délivrés... | |
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