 | 1899 - 580 страница
...envois de lettres recommandées, extraits, dépots de la minute d'enquê'.e au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimeset d'enquête sur place»; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art.... | |
 | 1905 - 1168 страница
...cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du Ministre du commerce. Art. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Celle nullité, comme la nullilé prévue au deuxième alinéa de l'arlicle 16 cl au troisième alinéa... | |
 | Alfred de Courcy - 1886 - 192 страница
...pénales. Je doute que les patrons en témoignent une vive reconnaissance. Enfin l'art. 12 dispose que toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. C'est une loi d'ordre public. Ceci est le bouquet, le digne couronnement de l'art. 1er. Si l'on se... | |
 | Alfred de Courcy - 1888 - 514 страница
...accidents « survenus dans le travail à ses ouvriers et « préposés. » L'article 12 porte que « toute « convention contraire à la présente loi est « nulle de plein droit. » Voilà du moins qui est net. La liberté des conventions est bien supprimée. On ne disputera plus... | |
 | Albert Menus - 1889 - 806 страница
...qui pourrait lui être accordée dans le cas prévu par l'article 1" de la présente loi. (Art. 8.) Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. comme n'ayant pas reçu la consécration d'une seconde délibération, le projet de loi volé en première... | |
 | Pierre Gandouin - 1889 - 580 страница
...L'action en indemnité se prescrit par un an à dater du jour de l'accident (art. 25). Enfin (art. 26) toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Telle est, en résumé, l'économie générale du projet en en ce qui concerne la responsabilité.... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 страница
...viagères, soit à garantir autrement le paiement desdites pensions. Aux termes de l'art. 27 du projet : « Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit », c'est dire que le patron ne saurait expressément ou tacitement échapper aux conséquences pécuniaires... | |
 | M. de Ramaix - 1891 - 284 страница
...attribuées aux ouvriers et employés blessés, dans un délai d'un an à partir du jugement. ART. 18. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. TITRE IV. ASSURANCE MUTUELLE OBLIGATOIRE DES PATRONS. ART. 19. La Caisse d'assurance contre les accidents,... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 страница
...l'indemnité due par l'assureur, et jusqu'à concurrence du montant des condamnations. Art. 10. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. II. — Projet de loi voté par la Chambre des députés, le 10 juillet 1888, « concernant la responsabilité... | |
 | 1897 - 1126 страница
...extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'applicalion de la présente loi, ainsi que les frais de transport...contraire à la présente loi est nulle de plein droit. En cas de récidive dans la même année, l'amende sera de seize à cent francs (16 à 100 fr.) Les... | |
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... un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de... 
