 | 1905 - 1168 страница
...demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
 | 1895 - 812 страница
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent êlre revisées, pendant une périnde de trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour êlre diminuées, soit pour êlre augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 страница
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent être revisées, pendant une période de trois ans $ à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour être diminuées, soit pour être augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | 1897 - 650 страница
...demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 21. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime... | |
 | 1897 - 1126 страница
...demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des... | |
 | 1897 - 1072 страница
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | 1897 - 1060 страница
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 страница
...demande eu révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 2l. — Aucune des indemnités déterminées par la présente... | |
 | 1898 - 610 страница
...demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune des... | |
 | 1898 - 520 страница
...La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 20. Aucune des indemnités... | |
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La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... 
