Étude médico-légale sur la folie

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J.-B. Baillière et fils, 1872 - 610 страница
 

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Страница 8 - l'autorité desquels il est placé par la loi. SECTION n. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté
Страница 7 - sur le registre leur visa, leur signature et leurs observations, s'il ya lieu. Art. 13. Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre énoncé en l'article précédent, que la guérison est obtenue. S'il s'agit d'un mineur ou d'un
Страница 8 - son état mental au moment de sa sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit. Art. 16. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés. Art. 17. En aucun cas l'interdit ne pourra être, remis qu'à son tuteur, et le mineur qu'à ceux
Страница 4 - Article 1 er . Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. Les
Страница 8 - personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux art. 19, 20, 21 et 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par
Страница 13 - 37. Les pouvoirs conférés en -vertu des articles précédents cesseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue. Les pouvoirs conférés par le tribunal en vertu de l'art. 32 cesseront de plein droit à l'expiration d'un délai de trois ans : ils pourront
Страница 14 - Art. 2. Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre ministre de l'intérieur, sur le rapport du préfet. Chaque année, après le renouvellement, les commissions nommeront leur président et leur secrétaire.
Страница 20 - placer et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir renfermée, certificat qui ne pourra avoir plus de quinze jours de date, ni être délivré par un médecin attaché
Страница 5 - Art. 7. Les règlements intérieurs des établissements publics consacrés, en tout ou en partie, au service des aliénés, seront, dans les dispositions relatives à ce service, soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. TITRE H. —DES PLACEMENTS FAITS DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. SECTION
Страница xv - de si frivoles symptômes, ces grandes « questions où sont engagés l'honneur des familles, « la succession des biens et les droits les plus chers « de l'homme! Je pense que la médecine légale n'a « ajouté aucun progrès sérieux aux doctrines reçues « dans la jurisprudence, et qu'elle ne doit en rien

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