 Art. 7. Les règlements intérieurs des établissements publics consacrés, en tout ou en partie, au service des aliénés, seront, dans les dispositions relatives à ce service, soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. TITRE H. —DES PLACEMENTS...  Étude médico-légale sur la folie - Страница 5написао/ла Ambroise Tardieu - 1872 - 610 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1838 - 532 страница
...maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 7. Les réglemens intérieurs des établissemens publics consacrés, en tout ou en partie, au service...à l'approbation du ministre de l'intérieur. TITRE П. Des placemen* faits dans les établissemens d'aliénés. section I r « Des plaeemens volontaires.... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...autorisés. • ARTICLE 7. Les règlements intérieurs des établissements publics consacrés, en tout ou eu partie^ au service des aliénés, seront, dans les dispositions relatives à ce service, soumisà l'approbation du «ninisire de l'intérieur. I ... ',..,• • I -..s . | ..... .1 . TITRE... | |
 | France - 1840 - 508 страница
...«auxquelles seront soumis les établissements autorises;» Vu l'article 1 de la même loi, qui porte: «Les règlements * intérieurs des établissements...en «partie, au service des aliénés, seront, dans lej dispositions reihtivesà ce service, soumis ù l'approbation du ministre Je l'intérieur;» Notre... | |
 | 1838 - 1072 страница
...ctuhiisseiueuts autorisés. Art. 7. Les règlements intérieursdes établissements publics consacrés,en tout ou en partie, au service des aliénés, seront, dans les dispositions relatives à ce service, soumisà l'approbation duiuiuistre de l'intérieur. TITRE II. Des placements faits dans les établissements... | |
 | 1841 - 1000 страница
...insérée dans \es4nnales d'Hygiène, t. xx», p. ai5. « Les réglemens intérieurs des établissemens publics consacrés, en tout ou en partie, au service...soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. » Notre conseil d'état entendu , Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE PREMIER. DES... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...même loi qui porte : « Les règlements intérieurs « des établissements publics consacrés, en и tout ou en partie, au service des aliénés, «seront,...les dispositions relatives à « ce service , soumis ¡ï l'approbation du «ministre de l'intérieur;» notre conseil d'Etat entendu, etc. TITRE I er .... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...auxquelles seront soumis les établissemens autorisés. « 7. Les règlemens intérieurs des établissemens publics consacrés, en tout ou en partie, au service...soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.» 21. Il a été pourvu à l'exécution de ces articles par l'ordonnance du 18 décembre iSSp, rapportée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...pourront être retirées, et les obligations auxquelles seront soumis les établissements autorisés. 7. Les règlements intérieurs des établissements...aliénés, seront, dans les dispositions relatives il ce service, soumis a l'approbation du ministre de l'intérieur. TITRE IL DES PLACEMENTS FAITS DANS... | |
 | Ambroise Tardieu - 1852 - 592 страница
...pourront être retirées, et les obligations auxquelles seront soumis les établissements autorisés. Art. 7. Les règlements intérieurs des établissements...FAITS DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. SECTION i™. — Des placements volontaires. Art. 8. Les chefs ou préposés responsables des établissements... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...Art. 7. Les règlements inlérieurs des établissements publics consacrés, en tout uu en partie,au service des aliénés, seront, dans les dispositions...à l'approbation du ministre de l'intérieur. TITRE II. Di:i placements faits dans les établissements d'aliénés. — Section I". Vet placements volontaires.—... | |
| |
