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" Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Страница 10
1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...autres ouvriers qui oui été employés à la construction d'un bâtiment , ou d'antres ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec eux. Les maçons, charpentiers,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...personnes qu'il emploie. Article 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits,...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1 799. Les maçons , charpentiers , serruriers , et au très ouvriers qui font directement des marchés...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 8

1827 - 606 страница
...charpentiers ou autres ouvriers employés à la construction d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage fait à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où cette action est intentée; #Que l'application de cette règle au cas de la construction des navires...
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Cours de code civil, Том 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...l'entrepreneur qui répond de leur fait; ils n'ont d'action directe que contre lui , et ils ne peuvent agir contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu!à concurrence de ce dont il est redevable chef, la disposition serait inutile. L'article 1166 suffisait pour leur donner le droit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut se trouver débiteur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée. Du contrat...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...maçons, charpentiers et autres ouvriers » qui ont éte employés à la construction d'un Intiment ou « d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont...concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'en• trepreneur , au moment où leur action est intentée. » '7«9 Art. 92. « Les maçons, charpentiers...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 страница
...» d'action contre celui pour lequel les ou» vrages ont été faits , que jusqu'à con» currence de ce dont il se trouve débiteur > envers l'entrepreneur au moment où » leur action est intentée ; » et ce que le § 8 de l'article 191 du Code de Commerce paraît appliquer aux ouvriers employés...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrage» ont été faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve délateur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée (1798). » Les maçons ,...
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