 Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt, dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration...  Bulletin des lois de la République française - Страница 44написао/ла France - 1855Пуни преглед - О овој књизи
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 страница
...kilogrammes , sans être tenu pour le port de ce bagnge à aucun supplément pour le prix de sa place. 1 0° Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie , seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration... | |
 | France - 1836
...seront confie'es dans les lieux désignes pour les chargements. Les frais accessoires non mentionnes au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins appartenant au concessionnaire , seront fixes par un règlement qui scia soumis a i'approbaiion de... | |
 | France - 1836 - 440 страница
...confie'es dans les lieux désignes pour les chargements. Les frais accessoires non mentionnes au turif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins appartenant au concessionnaire , seront fixés' par lin regfe'mè'nt qui sera soumis à l'approbation... | |
 | France - 1837 - 666 страница
...des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...déchargement, et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration... | |
 | France - 1837 - 476 страница
...des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seraient confies. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixc's par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...moyens, le transport des denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargemeut, et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement... | |
 | France - 1840 - 586 страница
...transport des voyageurs, bestiaux , denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront conQés. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans lea gares et magasins de la compagnie, seront fixée par un règlement qui sera soumis a l'approbation... | |
 | E.. Perrot - 1844 - 208 страница
...prix » de transport d'un colis ne pourra être fixé à moins de quarante centimes ( 0 fr. 40 c".) » Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...gares et magasins du chemin de fer , seront fixés par un règlement qui sera » soumis à l'approbation de l'administration supérieure. » En supposant... | |
 | Belgium. Commission centrale de statistique - 1845 - 610 страница
...prix » de transport d'un colis ne pourra être fixé à moins de quarante centimes (0 fr. 40 c'.) » Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...gares et magasins du chemin de fer , seront fixés par un règlement qui sera » soumis à l'approbation de l'administration supérieure. » En supposant... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 страница
...voiture dont un exemplaire restera aux mains du dit expéditeur, et l'autre aux mains de la Compagnie. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...gares et magasins du chemin de fer, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'Administration supérieure. Les expéditeurs... | |
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