...des vingt premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq...

...premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant...

...de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...

...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les...

...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...

...département et les communes subventionnaires auront la faculté de racheter la concession entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat...

...premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travanx, le Gouvernement aura la faculté' de racheter la concession...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués tnx actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le...

...quinze premières années, k dater du délai fixé par l'art. Iй pour l'achèvement des travaux , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix dn rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par Ц compagnie pendant...

...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,...

...premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit...