...consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou...

...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...

...dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...

...l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un...

...le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...

...pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces de convention ou de documents...

...témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale,...

...témoin est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement il lui sera...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le payi où l'audition devra avoir lieu. Aur. 9. Lorsque dan* une cause pénale...

...est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite , et en cas de consentement il lui sera accordé...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque dans une cause pénale...

...témoin est nécessaire ou désirée, sou Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de se jour, d'après les tarifs et règlements en vig ueur dans les pays où l'audition devra s'effec...