 | France - 1838 - 1116 страница
...proposé, les Chambres ont adopté, NOUS . AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. ! Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de... | |
 | 1840 - 882 страница
...etc. Nous avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles! ou mobilières, en dernier ressort; jn-qn'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de... | |
 | 1901 - 560 страница
...compétence spéciale, que l'art. 5 g 5 de la loi du 25 mai 1838 attribue au juge de paix pour connaître, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque somme que la demande puisse s'élever des actions « pour rixes et voies de fait » vise... | |
 | 1878 - 396 страница
...lesquelles l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...attributions qui leur sont conférées par la législation existante, sauf les modifications ci-après : 2. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel, jusqu'à celle de 3oo fr.... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...•<• -'.'. •'•'' *'""• 9>'-l • . ir * I •» • . • • .. • '1 , I ! rl '••» Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la va-', leur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur... | |
 | 1838 - 532 страница
...avons proposé, les chambres ont adopte*, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières , en dernier ressort, jusqu'à la valeur décent francs, et, à charge d'appel , jusqu'à la valeur... | |
 | 1838 - 392 страница
...utilement modifiés. TEXTE DE LA LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX. : Louis-PB i LIPPE, etc... Art. i". — Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Observation*. —... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...hommes ont manqué rarement aux circonstances,,. LOI DU 25 MAI 1858 SUR LES JUSTICES DE PAIX. ARTICLE 1. « Les Juges de Paix connaissent de toutes actions » purement personnelles ou mobilières, en dernier «ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge " d'appel, jusqu'à la valeur de... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 страница
...mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. Loi sur les Justices de paix. ARTICLE i . Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, er dernier ressort, jusqu'à la valeur décent francs età charge d'appel jusqu'àla valeurde deux... | |
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Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de... 
