Wahrheit und Klarheit über die Haager FriedenskonferenzPuttkammer & Mühlbrecht, 1900 - 96 страница |
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... présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès - verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par ...
... présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès - verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par ...
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... présente convention . Art . 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la com- mission internationale d'enquête , dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible , tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour ...
... présente convention . Art . 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la com- mission internationale d'enquête , dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible , tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour ...
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... présente convention . Art . 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage , à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour l'éta- blissement d'une juridiction spéciale . Art . 22. Un bureau international ...
... présente convention . Art . 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage , à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour l'éta- blissement d'une juridiction spéciale . Art . 22. Un bureau international ...
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... présente convention , et le conseil donné , dans l'intérêt supérieur de la paix , de s'adresser à la Cour per- manente , ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices . Art . 28. Un conseil administratif permanent , composé ...
... présente convention , et le conseil donné , dans l'intérêt supérieur de la paix , de s'adresser à la Cour per- manente , ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices . Art . 28. Un conseil administratif permanent , composé ...
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... présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause , le président prononce la clôture des débats . Art . 51. Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos . Toute décision est prise à la majorité des membres du ...
... présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause , le président prononce la clôture des débats . Art . 51. Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos . Toute décision est prise à la majorité des membres du ...
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Wahrheit und Klarheit Über die Haager Friedenskonferenz (Classic Reprint) Max Kolben Приказ није доступан - 2018 |
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Страница 92 - Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Страница 77 - ... d'un mètre et demi de largeur environ. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3, seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ. Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur...
Страница 88 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées ; Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale, accessible à.
Страница 86 - Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.
Страница 82 - Les Sociétés de Secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays, et ayant pour objet d'être les intermédiaires de l'action charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d'humanité. Les délégués de ces Sociétés pourront être admis à distribuer...
Страница 77 - Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Страница 82 - Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes les taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.
Страница 89 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Страница 77 - Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible. Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de son traitement.
Страница 91 - Deux ou plusieurs puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.