 | 1876 - 754 страница
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 4l. • L'ennemi prélevant des contributions, soit comme équivalent... | |
 | 1875 - 794 страница
...nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41. L'ennemi prélevant des contributions çoit comme équivalent pour... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 страница
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41 . — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 страница
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre l'ennemi.» Le § 53 porte ce qui suit: , » L'ennemi qui prélèvera des contributions... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 страница
...nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Art. M. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (voir art.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 страница
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour •£ les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guençgcontre leur patrie. - . ' ~~ • ...," ., 41 ''**?''' L'ennemi prélevant des contributions... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 страница
...être en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues et ne peuvent pas impliquer pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre. On ne peut donc réclamer de l'occupé des services qui seraient contraires au patriotisme et à l'honneur,... | |
 | 1912 - 1072 страница
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant ;...sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 4- — Est interdit le bombardement, pour le non-paiement des contributions en arg-ent des ports, villes,... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 страница
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. ART. 41. L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour... | |
 | 1887 - 632 страница
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41. L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour... | |
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Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... 
