 On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Страница 557написао/ла Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Пуни преглед - О овој књизи
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir eu profiter. Il suit de -là que le débiteur qui délègue donne à son créancier une action contre... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...intérêt de le faire , et que , comme l'explique l'article l121 du code Napoléon, telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ; cette disposition est conforme aux principes précédemment suivis ; mais' quel est l'effet de cette... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...l'engagement. 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou...la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...1 20. -^- On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition de la stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une...cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiersadeclaré vouloir eu profiter , i 1 2 F. — On est censé avoir stipule pour soi , pour ses héritiers... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...l'engagement. ' 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on lait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré... | |
 | 1888 - 866 страница
...permis de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation Tome Cm 86 que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre; que celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir l'accepter... | |
 | Rheinischer Bund - 1811 - 494 страница
...profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation (jue l'on fait pour soi même, ou d'une donation , que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plue la révoquer, si le tiers, a ríe' t lar e vouloir en profiter. — Soi girin^ip be« íírttfelí... | |
 | 1840 - 608 страница
...d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une spéculation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ; ' Attendu que, dans la charte-partie passée le 20 octobre dernier, entre le capitaine Michaëlis... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...cas и de l'art, liai, » c'esl-à-dire lorsque la stipulation au profit du tiers est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre ( art. 1121). Celte règle est spécialement applicable aux renonciations qui sont de droit étroit,... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...telle est la condition d'une stipulation eue Ton fait ponr soi — même ou (1 une donation que Ion fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation...la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. un. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant -cause, à moins... | |
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