 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Страница 559написао/ла Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. ( Code Civil, art. 6.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de...être révoquées que de leur consentement mutuel , ou par les cause* que la loi autorise; elles doiveut être exécutées de bonne foi. ( Code Civil, art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. (Art. 1134.) Contractut... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que la. loi « autorise. « Elles doivent, être exécutées... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne-,fai. 1135. Les conventions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi , 1 154Elles obligent... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...e aies • ..... -- .; , n54. Les conventions légalement formées tiennent lien dé loi à oeèix qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; •••; ;• '•''«.>'.' ,:/;,;-. ,,r Elles doivent être... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...SECTION l'«\ Ijispotitinns gfnrrah,, il §4. Lei conventions légalement fqrmces tiennent lieii de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ie Quotitàt ter еафс... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...conventions légalement formées . porte l'article 1104 du même Code Napoléon , tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour une cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne (bi. Donc, si l'assuré change... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées par la loi. « Elles doivent être contractées et exécutées... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...Vu l'art. n34 du Code civil , portant: u Les ron voulions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour » les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. «— ATTENDU que... | |
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