 ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.  Traité des priviléges et hypothèques - Страница 167написао/ла Georges-Bonaventure Battur - 1818Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix...prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme «•gale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Voyez le mot Alluvion. 8. Art. 564. - Les... | |
 | 1857 - 1226 страница
...seulement le choix (te rembourser soil la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — Bordeaux , 17janv. 1843 (Pal. chron.), Legoul et Colleté. Calvé. — Mais dans le cas ou les... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 страница
...indemnité à raison des constructions , ouvrages et plantations existant sur le sol. Offrira-t-il de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , on une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ? c'est Tome II, N.° 6. t« ce... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 страница
...suivants: 1°. lui rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , ou 3°. lui rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 8o. 3°. Lorsque la donation ne souffre qu'une réduction partielle, il est un moyen équitable de... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. , 556. Les attérissemens et accroissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...(Vnits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra dcm.mder la "suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Leg. 37 et 38 ,ff. de rei vindicalione. Leg. 7 , §. ia , 1 1 et 1 2 , ff. de adquirend. rcrum dominio.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou cie rembourser la valeur des matériaux et du prix de...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les attcrissemems et accroisscmens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
..., attendu sa bonne foi , le pro* priétaire ne pourra demander la suppression » desdits ouvrages, plantations et constructions ; » mais il aura le choix , ou de rembourser la va» leur des matériaux et du prix de la main-d'œu,t \t'e , ou«jje remUmrser une somme égale à... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 страница
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main( 33! ) d'oeuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il -, aura le...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser. une ;< somme égale à relie dont le fonds a augmenté de valeur.... | |
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